1- Acceptation de l’acheteur
Toute commande comporte, de plein droit, l’acceptation sans réserve par l’acheteur de toutes les conditions figurant au présent document et sa renonciation à toute stipulation de ses conditions générales qui serait contrainte ou incompatible avec nos propres clauses, le tout sauf conventions spéciales et écrites.

2- Etudes et projets
Les études et documents de toute nature remis ou envoyés par notre société restent notre entière propriété. Ils doivent nous être rendus sur demande. Une participation aux frais d’études et déplacement pourra être facturée. Nous conservons intégralement la propriété intellectuelle de nos projets, études et documents qui ne peuvent être communiqués ni exécutés sans notre autorisation écrite.

3- Acceptation des commandes
Les commandes passées par l’acheteur ne deviennent définitives que lorsqu’elles ont été confirmées et acceptées par notre société. La vente devenue ferme exclut toute possibilité de retour, de reprise ou des marchandises et matériel, sauf notre accord écrit préalable.

4- Délais de livraison
Les délais de livraison mentionnées ou prévus, notamment lors de la commande, ont un caractère purement indicatif et les retards éventuels ne donnent pas le droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser les marchandises et prestations de service ou de réclamer des dommages-intérêts.

5- Livraison transport assurance douane
Nos prix s’entendent « marchandises et matériels à disposition de l’acheteur en nos magasins » sauf disposition contraire en cas d’international selon incoterms négociés lors du contrat spécifique. Les frais d’emballage, de transport, d’assurance et douane sont, sauf dispositions contraires, à la charge du l’acheteur.
La date contractuelle de livraison est celle du départ de nos magasins. Les marchandises et matériels voyagent aux risques et périls du destinataire, qui en prend livraison sous sa responsabilité, quel que soit le mode de transport ou les modalités du règlement du prix du transport, franco ou port dû. En cas d’avarie, il lui incombe d’exercer tout recours contre le transporteur, lorsque nous livrons nous-mêmes, les réclamations doivent sous peine d’irrecevabilité, être faites à notre livreur.
Pour toute erreur d’expédition ou toute contestation, à l’exclusion de tout litige de transport, les réclamations doivent être formulées par écrit dans les 48H après réception.

6- Prix
Lors de l’établissement de l’offre, les prix sont établis sur la base des conditions économiques en vigueur.
Sauf stipulation contraire, les travaux et fournitures sont facturés au prix de base figurant à, la commande, corrigé, s’il y a lieu, à la date de mise à disposition, soit en vertu des dispositions légales en vigueur à cette époque, soit par l’application de la formule de révision de prix prévue.
Si le client n’a pas demandé de devis préalable, la facture sera établie en fonction des travaux effectués. Il en sera notamment ainsi lorsque le bon d’intervention ne spécifiera pas l’envoi d’un devis avant exécution. Les prix applicables seront alors ceux en vigueur au moment de l’exécution des travaux. La TVA est facturée en sus selon les dispositions fiscales en vigueur.

7- Conditions de règlement
Le contrat détermine les conditions de paiement, à défaut, les conditions suivantes sont appliquées :
– 30 jours fin de mois le 15 par virement.
La société se réserve le droit à tout moment même après l’expédition ou réalisation partielle d’une commande, en fonction de la capacité financière du client, d’exiger le paiement en avance à la commande ou toute garantie conforme aux usages commerciaux.

8-Retards et défaut de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel à l’échéance, toute somme due par le client au titre d’une commande ou d’autres commandes exécutées ou en cours d’exécution deviendra immédiatement exigible sans mise en demeure préalable, sans préjudice de la faculté de résolution prévue à l’article n° 11 résolution
Par ailleurs, sans préjudice de dommages et intérêts que la société se réserve le droit de réclamer au client, l’absence de paiement total ou partiel à l’échéance entrainera la suspension par la société de toute nouvelle intervention ou livraison et le paiement par le client.
– d’une indemnité forfaitaire d’un montant de 40 Euros par facture impayée, ce montant étant susceptible d’être augmenté si la société justifie les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire. – d’une clause pénale conformément aux articles 1226 et suivants du code civil. Le montant de cette indemnité sera égal à une somme correspondant à 15% du montant total facturé et non payé par le client. – de pénalités de retard calculées sur la base du taux d’intérêt pratiqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de dix points de pourcentage, le taux d’intérêt à appliquer étant , pour le premier semestre de l’année, celui en vigueur au 1er janvier de l’année en cours, et pour le second semestre, celui en vigueur au 1er juillet de l’année en cours. Ces pénalités sont applicables à compter du lendemain de la date d’exigibilité de la facture et ce jusqu’au paiement complet des sommes dues.

9- Contestation de la facture
Toute contestation ou réclamation concernant les factures adressées par la société au client ne pourra en tout état de cause, être examinée par la société que si elle est réalisée par écrit dans les huit jours suivant la réception de la facture contestée.

10- Résolution
En cas de non-respect par le Client de l’une quelconque de ses obligations, notamment en cas de défaut total ou partiel de paiement à l’échéance, la société se réserve le droit, sans mise en demeure préalable, de suspendre l’exécution ou la livraison de marchandises au titre des commandes exécutées ou en cours d’exécution et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations sans indemnité et sans préjudice de tout autre droit de la société. De plus si quarante-huit heures après la première présentation d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, celle-ci reste infructueuse, tous les accords conclus avec le client pourront être résiliés de plein droit sans versement d’indemnité au client par la société qui pourra demander en référé la restitution du matériel installé.
Dans tous les cas mentionnés ci-dessus et dès lors que la société n’opte pas pour la résolution des accords, toutes les créances de la société deviendront immédiatement exigibles et le client sera tenu de restituer immédiatement le matériel installé restant impayé.

11- Clause de transfert des risques et réserve de propriété
a. Si la société est dans l’obligation de livrer des produits, le transfert des risques a lieu au moment de la réception des produits par le client ou toute autre personne mandatée par ce dernier. En cas de réception retardée en raison de circonstances ou faits imputables au client, le transfert sera réputé effectué au jour où les Produits auraient dû être réceptionnés. b. Si la société est dans l’obligation de réalisée une installation, le transfert des risques pour chaque ouvrage a lieu au moment de la réception dudit ouvrage avec ou sans réserves par le client ou toute autre personne mandatée par ce dernier. En cas de réception retardée en raison de circonstances ou faits imputables au client, le transfert sera réputé effectué au jour où les Ouvrages auraient dû être réceptionnés.
Indépendamment de la date de transfert des risques stipulée ci-dessus au point (a.), la société conserve l’entière propriété des produits livrés jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix, en principal, intérêts et accessoires. Le défaut de paiement de l’une des échéances, quelle qu’elle soit, autorisera la société à revendiquer ces produits.
Le transfert de propriété des ouvrages, indépendamment de la date du transfert des risques stipulée ci-dessus au point (b.), interviendra au moment de la réception finale de l’installation par le client. Le client renonce à ces fins aux dispositions des articles 544 et suivants du Code Civil relatives au droit accession.
La société conserve la propriété intellectuelle des études plans et chiffrages réalisés pour le compte de ses clients. Ceux-ci ne pourront être diffusés à des tiers sans l’accord préalable écrit de la Société.

12-Garanties
Les garanties sur les produits vendus par la société sont celles données par les fabricants desdits produits à l’exclusion de toute autres. La Société transfère au Client les garanties du fabricant concernant les produits livrés. La garantie est, en tout état de cause, exclue :
– Lorsque le produit concerné par la garantie aura été démonté, modifié ou réparé par un tiers ; – Lorsque le dommage résulte d’une usure du produit évoquée par un manque d’entretien ou de graissage, maladresse, négligence, inexpérience ou usage du produit non prévus ou acceptés par la Société, ou avec des marges de sécurité trop faibles.
Pour bénéficier de la garantie dans les conditions définies par le constructeur, le produit défectueux devra être accompagné d’une preuve d’achat, et ce dans le délai imparti par ce dernier.

13- Responsabilité
Si la responsabilité de la société devait être engagée du fait des produits vendus et installés, quelle que soit la cause du dommage ou sa nature, cette responsabilité ne pourra pas, en tout état de cause, excéder le paiement par la société d’un montant supérieur au prix hors taxes facturé de la marchandise à l’origine du dommage, à l’exclusion de tout autre indemnisation de quelque nature qu’elle soit et notamment à l’ exclusion de l’indemnisation de tout préjudice immatériel qui serait la conséquence, directe ou indirecte, du défaut des produits.

14- Confidentialité
Le client reconnaît le caractère confidentiel des informations ou documents de toute nature auxquels il a ou aura accès à l’occasion de sa relation commerciale le liant à la société et s’engage en son nom comme en celui de ses collaborateurs et sous-traitants à prendre toute les précautions nécessaires pour empêcher leur divulgation
Ne sont pas concernées par cette obligation de confidentialité les informations tombées dans le domaine public ou dont la révélation a été expressément autorisée par la Société.

15- Droit applicable et attribution de juridiction
De convention expresse, toutes contestations, de quelque nature et pour quelque cause que ce soit, seront de la seule compétence du tribunal de commerce de la ville dont dépend notre siège auquel il est fait attribution exclusive de juridiction. Nos traites ou acceptations de règlement, nonobstant toutes stipulations du lieu effectif de paiement.